Catégorie : Technicité professionnelle
Description :
Les données relatives à la santé, à la sphère intime et familiale, aux mesures d’aide sociale, aux poursuites et sanctions pénales et administratives sont celles dont on a le plus besoin dans le travail social. Elles sont aussi au centre de la vie privée. Pour la protéger, la loi limite donc leur circulation.
Ce séminaire répondra aux interrogations du type :
« Je participe à un réseau, la cliente n’est pas venue à la séance; pouvons-nous quand même échanger nos informations ? Lorsqu’un résident me parle de sa situation personnelle, spontanément ou à ma demande, puis-je partir de l’idée qu’il est d’accord avec la transmission de ces données à mes collègues de service ou à l’équipe du foyer ? Ai-je le droit de tenir compte d’informations qui n’auraient pas dû m’être communiquées ? Dans quels cas puis-je échanger à propos d’un usager contre sa volonté ? L’usager ou son représentant légal a le droit de consulter son dossier, mais pas mes notes personnelles; comment les définir ? »
Contenu :
- la protection de la vie privée en droit suisse : définitions
- secret de fonction, secret professionnel, devoir de discrétion : quelles différences ?
- les 4 clés : consentement, base légale, intérêt prépondérant, proportionnalité
- données confidentielles, travail en équipe et travail de réseau
- consultation du dossier personnel : étendue et limites
- perspectives dans le domaine de la protection de la vie privée
Note : Cette formation peut également être organisée spécialement pour votre institution sous forme d'un mandat.
Statut
Inscriptions fermées
Date-s
Horaire
09.00 - 17.00
Délai d'inscription
24.12.2011
Prix
CHF 220.--
Intervenant-e-s
Colette Pauchard