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L'autodétermination : un droit, pas une obligation !

Le 1er janvier 2013 marque l’entrée en vigueur d’une révision majeure du Code civil : la protection de l’adulte (art. 360ss CC) remplace les dispositions relatives au droit de la tutelle, devenu obsolète après cent ans d’application. Cette importante révision permet notamment de répondre à un désir croissant exprimé par la population au cours des dernières décennies : s’autodéterminer, à savoir se prononcer par avance sur son propre « sort » et faire différents choix par anticipation, ceci au moyen des deux « instruments » présentés dans l’article.

 

Auteur-s
Haunreiter Katja
Références

Marin, K. (2013). L'autodétermination : un droit, pas une obligation ! Pages romandes, 3, 18-19.

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