Aller au contenu principal

Protection des adultes: un cadre et des moyens juridiques rénovés dès 2013

Le nouveau droit de protection de l’adulte sera pleinement applicable dès le 1er janvier 2016 (il est introduit graduellement à partir du 1er janvier 2013). Il viendra remplacer les articles 360 à 456 du Code civil sur le droit de la tutelle. Il vise en particulier le droit à l’autodétermination et s’inspire d’idéaux comme le renforcement de l’autonomie des personnes en difficulté psychosociale et le renforcement du rôle de leurs proches en cas de perte de la capacité de discernement.

Dans cet article, Colette Pauchard décrit les changements que ce nouveau droit de protection de l’adulte implique, en premier lieu au niveau des termes, en second lieu au niveau des nouveaux outils qui seront utilisés (principe d’autodétermination, pouvoirs de représentation, autorité de protection). L’auteure explique ensuite les cinq grandes catégories de curatelles qui pourront être combinées en fonction des affaires à gérer, des besoins et des capacités de la personne concernée. Enfin, Colette Pauchard s’arrête sur les règles destinées à protéger les personnes qui sont en institution.

Pour terminer, l’auteure attire l’attention sur deux conditions qui doivent être réunies pour qu’un tel dispositif puisse fonctionner. D’une part, les autorités de protection doivent être formées et dotées de compétences solides aussi bien en matière juridique, que sociale, financière, médicale et psychologique. D’autre part, les travailleurs et travailleuses sociaux doivent avoir une volonté soutenue d’unir leurs efforts à ceux des autorités de protection pour réaliser les nouveaux idéaux.

Résumé : Anne-Line Schminke

Auteur-e-s
Pauchard Colette
Références

Pauchard, C. (2012). Protection des adultes: un cadre et des moyens juridiques rénovés dès 2013. Actualité sociale, 40, 7-9.

Retour en haut