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The impact of contractualism in social policies : the case of active labour market policies in Switzerland

Cet article analyse les récentes transformations de l'action publique, en insistant sur deux aspects majeurs : le changement des rapports entre l'individu et les institutions, ainsi que la nouvelle tendance contractuelle et marchande de concevoir l'action publique. Il se base sur une enquête approfondie effectuée à l'aide d'une cinquantaine d'entretiens.

Les politiques publiques relatives à l'assurance-chômage subissent d'importantes mutations amorcées au cours des années 1990 en réponse à une augmentation du chômage sans précédent. Dès lors, on assiste à un mouvement vers une politique de ciblage des prestations et une contractualisation des rapports entre la Confédération, les cantons et les institutions locales. Une personne au chômage ne bénéficie, dans cette nouvelle conception, d'une aide que si elle correspond à une norme comportementale définie au préalable : les prestations perdent leur caractère de droits inconditionnels. Le « New public Management » (NPM), c'est-à-dire la transposition de la rigueur et du fonctionnement managérial aux politiques d'assistances, lie les partenaires par des contrats.

En vue de réduire les dépenses de l'assurance-chômage et en quête d'efficacité, la révision de la loi (LACI) a mis en place des programmes sur mesure, tendant à renforcer le contrôle et les sanctions sur les personnes peu qualifiées et ainsi à accroître les inégalités existantes tout en introduisant un rapport contractuel réduisant la marge de manoeuvre des institutions et renforçant un contrôle de leurs actions.

Résumé : Sarah Kiani.

Auteur-e-s
Bonvin Jean-Michel
Moachon Eric
Références

Bonvin, J.-M., & Moachon, E. (2007). The impact of contractualism in social policies : the case of active labour market policies in Switzerland. International Journal of Sociology and Social Policy, 27(9-10), 401-412.

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